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urgence constat 7j/7 24h/24
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Les exemples d’actes de contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle sont nombreux et variés et touchent toutes les entreprises quelles que soient leur taille.
Dès lors que vous souhaitez mettre en exergue la contrefaçon de vos produits ou services, les Huissiers de Justice de la SAS PENVERN L. - FEDRYNA D. sont en mesure de vous conseiller et de vous assister. Nous dressons des procès-verbaux de constat vous assurant une protection efficace.
La preuve de la contrefaçon peut se faire par tous moyens.
Nos Huissiers de Justice vont constater à cette occasion la vente d’un produit contrefait à un tiers. Il s’agit d’observer qu’une personne entre les mains vides dans un magasin et en ressort avec un ou des articles argués de contrefaçon et avec la facture.
Ce constat est très utilisé dans le contentieux de la propriété intellectuelle car il est souvent déterminant.
Pour sa mise en œuvre, il convient de requérir du Président du Tribunal de Grande Instance une ordonnance nous autorisant à procéder à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des objets ou instruments considérés comme contrefaisants.
La saisie-contrefaçon à une portée large, elle permet ainsi à l’Huissier de Justice de pénétrer dans les lieux, de procéder à une description, de prélever des échantillons, et, le cas échéant, d'opérer une saisie réelle.
Dès lors que vous êtes victime d’agissements déloyaux, il est important de conserver ou d’établir la preuve de ceux-ci. L'action en concurrence déloyale, à la fois ancrée dans la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) et promue instrument de police des pratiques commerciales, offre une souplesse permettant de saisir de nombreuses pratiques et notamment sur Internet.
Ce type de constatation réalisé aux frontières d’intérêts légitimes antagonistes (secret des affaires et droit à la preuve) exige une autorisation judiciaire et le respect d’un formalisme strict.