Constat d'état des lieux par un Huissier SAINT-NAZAIRE Loire Atlantique 44

La loi a rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux contradictoire au moment de la remise des clés, mais aussi à la sortie du locataire (Article 3-2 la loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, article L. 145-40-1 du Code de commerce pour les baux commerciaux).

Confier la réalisation de vos états des lieux à un Huissier de Justice vous protège d’éventuelles imprécisions sur l’état du bien loué et ainsi vous préserve de tous conflits.

L’utilité du constat d’Huissier de Justice :

En cas de litige, les états des lieux établis par un de nos Huissiers de Justice permettent d’établir les responsabilités de chaque partie.

De surcroit, notre intervention permet de suppléer à la carence ou à la mauvaise foi de l'une des parties au contrat de bail et garantit une conformité du constat à la réalité.

Nous sommes ainsi garants de la régularité, la précision et l’opposabilité de nos procès-verbaux de constat. 

La valeur du constat d’Huissier de Justice :

En notre qualité d'officier ministériel, nos constatations font foi jusqu’à inscription de faux pour les mentions tenant notamment à la date de notre intervention, et concernant, les faits constatés au sein du constat, ils font foi jusqu'à preuve contraire cela évitent ainsi aux parties toute compromission préjudiciable.