Constats de grèves et élections par un Huissier SAINT-NAZAIRE Loire Atlantique 44

Nos constats de grèves

Que vous soyez un dirigeant d’entreprise ou un salarié, notre Étude s’attache à réaliser des procès-verbaux de constat adaptés aux situations engendrées par les mouvements sociaux au sein de l’entreprise.

Nos constatations et observations sur place sont purement matérielles et relate fidèlement ce qui est, notre intervention ne peut, à un titre quelconque, influer sur le cours des événements.

La preuve rapportée par constat est établie et administrée de manière loyale, cela vous garantit sa recevabilité en justice.

Les constats que nous réalisons dans ces circonstances peuvent révéler :

• Le caractère illicite de l’occupation des lieux,
• L’entrave à l’exercice de la liberté du travail.

En cas de dommage, ce constat vous permettra de dégager votre responsabilité mais également parfois d’engager la responsabilité des salariés grévistes à l’origine de débordements importants.

Nos constats d’élections

Les Huissiers de Justice de la SAS PENVERN L. - FEDRYNA D. interviennent également dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles devant se tenir tous les quatre ans au sein de votre société. Une fois le protocole électoral établi, notre Étude s'assure le bon déroulement du suffrage en attestant de sa régularité.

Notre intervention :

• Collecte des bulletins de vote,
• Contrôle du dépouillement,
• Communication des résultats.

Les élections peuvent également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide. (Article L. 2314-26 du Code du Travail alinéa 2).