Constats liés aux nouvelles technologies par un Huissier SAINT-NAZAIRE Loire Atlantique 44

Constat sur internet

L’avènement de l’ère numérique a permis d’ouvrir de nouveaux espaces pour communiquer, pour faire du commerce et pour s’informer. Cela n’est pas cependant, sans apporter son lot de contentieux faisant émerger des modes de preuve spécifiques à ces différents espaces.

Le développement de la communication du fait de l’éclosion de nouveaux outils et des réseaux informatiques ont fait de l’Huissier de Justice un cyber-constatant.

Les garanties apportées par le constat d’Huissier de Justice :

Les Huissiers de Justice élaborent des constats adaptés à la collecte et la conservation des contenus circulant sur Internet.

Il n’existe pas de droit de la preuve numérique, la fiabilité de nos constatations est garantie par des précautions techniques fixées par la jurisprudence et notamment par le suivi de la méthodologie défini par la norme AFNOR NF Z67-147.

Les prérequis :

Le procès-verbal de constat sur internet n'a pas de forme particulière, cependant l’Huissier de Justice en charge effectue un nombre important de vérification :

• Description précise du matériel,
• Mention de l'adresse IP de la connexion,
• Contrôle de connexion sans serveur proxy,
• Effacement des caches, des fichiers temporaires et formulaires…

Il vous sera remis à l’issue un procès-verbal de constat contenant en annexe les impressions des pages visitées.

Nos constats en ligne

• Piratage informatique,
• Diffamation sur les réseaux sociaux,
• Dysfonctionnement de site internet,
• Concurrence déloyale,
• Atteintes à la vie privée,
• Publicité mensongère,
• Contenus illicites,
• Plagiat,
• Violation de droits d’auteur,
• Cyber contrefaçon,
• Parasitisme économique,
• Risques liés à la messagerie électronique : accès non autorisé aux e-mails, harcèlement,

Constats sur smartphone/SMS
enregistrement visuels ou sonores

Nous dressons régulièrement des constats de messages écrits ou parlés, cela peut concerner :

• Des échanges personnels (intimidation, menaces,…),
• Des échanges professionnels (harcèlement,….).

Les prérequis :

• Avant de procéder aux opérations, il est nécessaire de vérifier que le requérant est bien le titulaire de la ligne.
• Nous réalisons une identification précise du matériel.